M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les directeurs de direction sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de construction;

4°  les promesses et les contrats de subventions, de prêts ou de garanties de prêt dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement, le Conseil du trésor ou le ministre;

5°  les contrats d’aliénation de biens meubles, de location ou de prêt de biens meubles ou immeubles;

6°  les acceptations de cession de créance ou d’hypothèque sur créance;

7°  les quittances et les mainlevées autres que celles prévues à l’article 3068 du Code civil et les cessions de rang hypothécaire.

D. 398-2003, a. 5.